Impôt Sur la Fortune
DONS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DEDUCTIONS FISCALES
Grâce à la loi TEPA, loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, votée et promulguée en aôut 2007, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, peuvent désormais collecter une partie de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Les contribuables redevables de l'ISF peuvent en effet bénéficier d'une réduction de 75% du montant de leur impôt, dans la limite de 50000€ , notamment en faisant des dons à des établissement publics ou privés d'enseignement supérieur et de recherche, d'intérêt général à but non lucratif.
La circulaire 7 S-5-08 N° 61 du 09 juin 2008 publiée par la Direction générale des impôts donne la liste non exhaustive des établissements supérieurs privés susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la loi TEPA. Parmi ces établissements, figurent notamment les lycées privés sous contrat proposant des sections de techniciens supérieurs et des classes préparatoires aux grandes écoles.
Bien entendu, les organismes bénéficiaires des dons mentionnés au I de l'article 885-0 V bis A sont tenus de délivrer à chaque donateur une attestation (reçu) répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Ce dispositif réservé aux établissements préparant à des diplômes d'enseignement supérieur vient compléter ce qui existait déjà en matière d'impôt sur les revenus des personnes plysiques et des sociétés.
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